droit concédée en faveur de personnes physiques nommément désignées à l'exclusion de toute autre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles

STATUANT À NOUVEAU Vu les articles 637, 686, 688 al 2, 691 et 701 du Code Civil, Vu l'acte notarié du 11 octobre 2006 et ses annexes, CONDAMNER les consorts [J] - [K] à remettre la servitude de passage

Selon l'article 637 du code civil : " une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ".

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Condamne M. et Mme [P] aux dépens ; Vu l'article

astreinte, la démolition du mur de clôture et du portail métallique ou la remise d'un double de clé de ce portail à Madame B... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande principale, aux termes des articles

Réponse de la cour Sur la demande principale de rétablissement des lieux et subsidiairement de paiement des frais de rétablissement Aux termes de l'article 637 du code civil, 'Une servitude est

servitude administrative et autorisant le concessionnaire du réseau électrique à implanter des éléments de ce réseau, est sans aucun rapport avec la servitude civile de passage entre deux fonds, prévue à l'article

mars 2023 GREFFIER : Mme COLLET ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [I] ; le condamne à payer à M.

passée le 23 août 1978 en la forme authentique par devant Maître E...entre les consorts X... et la SCI QUARCIONE s'analyse en un droit de créance et n'est pas constitutif d'une servitude au sens de l'article

Les articles 637 et suivants du même code précisent en ce sens qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

637, 639 et 686 du Code civil, Vu les articles 273 à 279 du code de procédure civile, Faisant droit à l'appel de Mme [G] et l'estimant fondé, - Réformer en toutes ses dispositions le jugement dont

En conclusion, conformément à l'article 637 § 1 du code de procédure pénale, je déclare le non-lieu définitif dans la présente procédure.

Selon l'article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire et, selon l'article 686 il est permis

  Discontinuance orders Article   634 “A discontinuance order may be final or provisional, complete or partial. …” Article   637 “A final discontinuance order shall be made where: ... 2.

MOTIFS Sur les servitudes L'article 637 du code civil définit une servitude comme une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

1er, 6 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3.