Djibouti, au cours de la nuit du 30 novembre au 1er décembre 1994, dégradé volontairement la cellule d'arrêt du détachement Air 188 où ils étaient détenus régulièrement, "faits prévus et réprimés par l'article

définition toute possibilité d'emploi, et en déduire qu'il ne présente pas un état d'invalidité totale et définitive à l'égard de toute activité rémunératrice; qu'ainsi, la Cour nationale a violé l'article

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, L. 635-2, D. 635-13, du Code de la sécurité sociale, 6 du règlement de la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), instituant

2015, en se fondant sur le rapport d'expertise du Pr [U] du 6 janvier 2017, quand ce dernier s'était placé, pas à la date de la demande, mais à celle de son rapport, les juges du fond ont violé les articles

83 de la loi Fillon du 21 août 2003, l'article L. 635-3 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 9 février 2012 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse

commission régionale agricole d'invalidité, aux termes de laquelle il était devenu incapable d'exercer une profession quelconque ; d'où il suit que la décision attaquée manque de base légale au regard des articles

que la société ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, pour lui imputer à faute le caractère tardif de sa demande d'ouverture d'une procédure, la cour d'appel a violé l'article

d'amende ; " alors que la dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger n'est constitutif que de la contravention de la 5ème classe prévue par l'article

[V] invoque l'article 13 du règlement du régime d'assurance invalidité décès des travailleurs indépendants et professions industrielles et commerciales.

émis le 16 avril 2025 par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne correspondant au recouvrement d’un amende administrative d’un montant de 5 000 euros, en application des articles

Il sollicite également la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 635-1 du code de justice administrative. Sur l'action en désaveu : 2.

efforts importants, n'aurait pas été pour ce dernier à l'origine d'une fatigue incompatible avec son état de santé, la Commission nationale technique a privé sa décision de base légale au regard de l'article

des transports routiers (CNRTR) du recouvrement des sommes dues au titre des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès, dont l'organisation est définie par les articles

des biens appartenant à autrui, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 635-1, D 635-32 et D 635-35 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 635-1, D 635-32 et D 635-35 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il

A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui infligeant, sur le fondement des articles L. 635-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

enregistrée le 27 novembre 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 11 octobre 2023 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais lui a infligé une amende en application des dispositions de l'article