Sur ce ; L'article L 632-1 du code de commerce dispose notamment qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout contrat commutatif dans lequel les obligations du

L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Selon conclusions notifiées le 13 janvier 2020, Me [H] entend voir, au visa des articles 1352-7 et 1689 et suivants du code civil, L.632-1 et L.632-2 du code de commerce : - à titre principal : - confirmer

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

L. 632-2 du code de commerce, la condamnation de la MSA à rembourser la somme totale de 46'878,13 €, versée à son profit, entre la date de la reprise de la procédure collective et celle du jugement d'ouverture

L. 631-16 du code de commerce ; 2°/ qu'à l'exception des rémunérations prévues aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 du code de commerce et des provisions et acomptes autorisés, les rémunérations

que, d'autre part, si en vertu de l'article L.632-2 du code de commerce, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont

L. 632-2 du Code de commerce.

L.631-1 et L.632-2 du code de commerce ; Alors, de troisième part, qu'en affirmant que la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement précité avait été rejetée par une ordonnance du

Elle fait valoir que le tribunal de commerce n'a pas prononcé l'annulation de son contrat de travail alors qu'il tient cette compétence de l'article L.632-1 du code du commerce.

Sur ce ; L'article L 632-1 du code de commerce dispose notamment qu'est nul, lorsqu'il est intervenu depuis la date de cessation des paiements, tout contrat commutatif dans lequel les obligations du

, les juges du fond ont privé leur décison de base légale au regard des articles 631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était

L. 632-2 du code de commerce Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, le directeur départemental des services fiscaux de l'Yonne conclut au rejet de la requête.

L. 631-1 du code de commerce.

Sur ce, la cour, L'article L 632-2 alinéa 1er du code du commerce dispose : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux

L.632-2, comme de l'article L.632-3, sont destinées à reconstituer l'actif de la société ; qu'il s'en déduit que la compensation est exclue : - entre la dette de restitution consécutive au prononcé

632 alinéa 3 du Code de commerce, inapplicables en l'espèce.

[O] [K] par application des dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce ; - débouté M. [O] [K] de ses demandes ; - ordonné à M.