63-2 ; / -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; / -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; / -s'il y a lieu, du droit d'être

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée

Elle ajouta que l'officier de police judiciaire avait rempli ses obligations aux termes de l'article 63-4 du code de procédure pénale en contactant le bâtonnier et que cette disposition ne lui imposait

-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à'l'article 63-3'; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux'articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être assistée

[W] estime que les dispositions de l'article 63-4-2 du code de procédure n'ont pas été respectées.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles

63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les

L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose qu'une personne placée en garde à vue est immédiatement informée dans la langue qu'elle comprend de son placement en garde à vue et de ses droits, que

anticipation du nouveau droit positif ; que l'accès total à l'ensemble de la procédure tel que le revendique la défense n'est un droit reconnu ni par les anciennes dispositions, ni par celles nouvelles de l'article

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la nullité serait donc encourue de ce chef ; que les dispositions de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale qui limitent l'accès de

63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ; -du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ; -s'il y a lieu, du droit d'être

63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les

garde à vue s’exécute sous le contrôle du procureur de la république sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-3 et 706-88 à 706-88-2 en matière

articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat ».