En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l'article 63-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " Le président de la formation de discipline désigne, en qualité de rapporteur, un membre de cette

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 63-1, 63-4, 77, 706-73, 706-88, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

- Sur le moyen pris du défaut d'accès aux soins L'article 63-3 du code de procédure pénale énonce que 'Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné

L'article 63-3 du code de procédure pénale dispose en ses deux premiers alinéas que Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la

(articles 62-2, 62-3, 63 3 1, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, et 63-4-4).

L'article 63-3 stipule que : " Si le Concédant ne souhaite pas verser les compensations spécifiées à l'article 63.2.2, et après un délai d'un mois à compter de la réception par le Concédant de la notification

d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur l'action civile ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'examen de la procédure que, conformément aux dispositions de l'article

sur un ensemble d'éléments objectifs permettant de soupçonner l'existence d'une infraction est donc régulier' ; le moyen sera rejeté ; - de la violation du droit à l'assistance de l'avocat L'article

L'article 63-3 stipule que : " Si le Concédant ne souhaite pas verser les compensations spécifiées à l'article 63.2.2, et après un délai d'un mois à compter de la réception par le Concédant de la notification

observation ou critique tendant à remettre en cause ladite l’assistance ; Sur le moyen tiré de l’absence de renonciation expresse et univoque à l’avocat lors de la mesure de garde à vue : Il résulte de l’article

(articles 62-2, 62-3, 63 3 1, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, et 63-4-4).

du magistrat en charge d'une information ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 62-2, 63, 591 et 593 du code de procédure

Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative Sur la compatibilité de l'état de santé avec la garde à vue : Selon l'article 63-3 du code de

ses droits dans une langue qu'elle comprend, et notamment de son droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 et, s'il y a lieu, d'être assistée par un interprète.

The investigator decided to discontinue the criminal proceedings under Article 175 § 1; Article 17 § 6 and Article 76 § 3 (2); and Article 152-3 § 3 of the Criminal Code in respect of R. because of his

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 mars 2026 par le préfet de Seine-[Localité

100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, en procédure pénale, les dispositions des articles 63-3-1 et 116

Ces textes prévoyaient l'obligation d'informer immédiatement toute personne placée en garde à vue des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, ainsi que les dispositions