31 décembre 2017 la rémunération de la salariée sur la base des dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport. » Réponse de la Cour Vu l'article

décembre 2017 la rémunération de la salariée sur la base des dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport. » Réponse de la Cour Vu l'article

du 31 décembre 2017 la rémunération du salarié sur la base des dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport. » Réponse de la Cour Vu l'article

décembre 2017 la rémunération de la salariée sur la base des dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport. » Réponse de la Cour Vu l'article

de l'article 624 du code de procédure civile la cassation par voie de conséquence des chefs de l'arrêt visés par le second moyen qui en sont dans la dépendance. » Réponse de la Cour Vu l'article

[F] de sa demande subsidiaire de requalification de son contrat de travail en temps partiel de 24 heures hebdomadaires et des prétentions indemnitaires à ce titre. » Réponse de la Cour Vu l'article

bulletin de paie récapitulatif conforme à la décision intervenir, alors « que ces chefs de l'arrêt seront censurés en conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen par application de l'article

X... et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du deuxième moyen rend inopérant le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence ; PAR

ses demandes fondées sur la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, ces chefs du dispositif étant en lien de dépendance nécessaire, par application de l'article

deuxième moyens entraînera celle du présent chef ayant condamné les époux X... et Monsieur Y... à payer une amende civile pour procédure abusive, et ce par voie de conséquence, par application des articles

diverses sommes, alors « que la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs de décision qui en sont la suite nécessaire, en application de l'article

[L] de sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de la société Carrefour, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles

exposants étaient dès lors mal fondés à se prévaloir de leur qualité de propriétaire des parcelles numéros B n° [Cadastre 6] et B n° [Cadastre 7] sises à [Localité 9] par usucapion, conformément à l'article

crédit moyen terme et ne cherchait, en réalité, que des débiteurs de substitution ou encore qu'il y avait dissymétrie d'informations entre lui et la Société générale", la cour d'appel a violé les articles

L. 122-3-13 du Code du travail, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 624, 633, 638 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail

justifient une évaluation à concurrence de 3.000 (arrêt, p. 4) ; ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, en application des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer

624, 625 et 638 du code procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624, 625, alinéas 1er et 2, et 638 du code de procédure civile : 8.