150,47 euros se décomposant comme suit : * créance privilégiée (article L. 3253-23 du code du travail) : 970,98 euros * créance chirographaire : 6 179,49 euros.

L. 622-7, L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que l'obligation pour tout créancier d'une somme d'argent née

Y... comme administrateur judiciaire et maître B..., représentant des créanciers et que si l'article L 622-7 du code de commerce permet d'autoriser l'administrateur à faire un acte de disposition, il opère

[I] [V] a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 6 novembre 2013, de : - au visa des articles L. 622-7 du code de commerce

L. 622-7, I, ensemble les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce : 13.

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SARL [P] demande, au visa de l'article L.640-1 du code de commerce, à la cour de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 10 septembre

Il s'insert ensuite de l'article L. 622-7 du code de commerce que " I.- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

L'appelante se prévaut également de l'article L. 622-7 du code de commerce qui dispose : 'I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement

Sur la dénonciation de l'autorisation de découvert et des concours bancaires de la société Domicile Bonheur L'article L. 622-7 I du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde

ne s'était pas prononcée sur la compensation des créances des parties, que tel est le cas du jugement du 2 juillet 2009, que cette compensation est fondée sur l'article L622-7 du Code de commerce et la

L 622-7 du code de commerce n'ayant pas à s'appliquer.

R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable

622-7 alinéa 3 du code de commerce.

Elle fait valoir en second lieu et en toute hypothèse que la compensation invoquée est interdite par la loi et la jurisprudence dès lors que d'une part l'article L.622-7 du code de commerce applicable

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L 622-7 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure collective emporte l'interdiction de payer toute créance antérieure au jugement.

L 622-7 du code de commerce.

L.622-7 du code de commerce puisque la première constitue la contrepartie de la restitution des actions cédées alors que la seconde porte sur les dividendes liées à leur détention; que, de plus, M.

L. 622-7 du code de commerce, ce qui n'établit pour cette procédure ni sa sûreté, ni son préjudice personnel distinct de celui de la collectivité des créanciers ; qu'il n'est donc pas plus démontré par