R. 6152-11 du code de la santé publique ou celles de l'article R. 6152-209 relatifs aux praticiens à temps partiel ; si la cheffe de service des centres délocalisés de prévention et de soins a émis un

Aux termes de l'article R. 6152-223 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel est fixé à six demi-journées.

Il soutient que : - la décision du 4 juin 2020 tirée de la continuité du service et de la sécurité des patients n’a pas été prise sur le fondement de l’article R. 6152-28 du code de la santé publique

exercice dans les établissements publics de santé l'exception selon laquelle les dispositions de cette loi ne s'appliquent pas " aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article

Aux termes de l'article R. 6152-27 du code de la santé publique : " La durée du service hebdomadaire est fixée, en application de l'article R. 6152-26, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit

de l'article R. 6152-400 dudit code.

Aux termes de de l'article R. 6152-636 du code de la santé publique applicable en l'espèce : " La limite d'âge des praticiens régis par les dispositions de la présente sous-section est fixée à soixante-sept

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a méconnu les dispositions des articles R. 6152-514 et D. 6152-514-1 du code de

Aux termes de l'article R.6152-633 du code de la santé publique : " Les articles () R.6152-602, à l'exception des 1° et 2°, et R.6152-603 à R.6152-611 () sont applicables aux praticiens attachés associés

A ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-74 du code de la santé publique : " Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant de la

19 du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 ; - le solde de son CET historique lui était dû en application des dispositions des articles R. 6152-807-3 et R. 6152-812 du code de la santé publique, dans

A ; Considérant que l'article R. 6152-50-1, inséré dans le code de la santé publique par le II de l'article 6 du décret du 5 octobre 2006, prévoit que les praticiens hospitaliers peuvent être placés en

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique

Aux termes de l'article D. 6152-23-1 de ce code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : () 2° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement

Considérant ce qui suit : Mme A... a été recrutée par le centre hospitalier Alpes-Isère comme médecin psychiatre contractuel, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 6152-402 du code

D. 6152-23-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : / 1° Des indemnités de participation à la permanence

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, dans sa version applicable en l'espèce : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles

Aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique, dans ses dispositions applicables au litige : " Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service