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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302759_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il ressort des dispositions des articles L. 610-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, de celles des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02888_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 610-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01770_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A... ne pouvait pas faire l’objet d’une telle décision sur le fondement des articles L. 610-8 et L. 610-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où s’il ne justifiait
Source officiellecr
61372615cd58014677422d28
14 mars 2000
14 mars 2000
433-6, 433-7 et R. 610-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X...coupable du délit de rébellion ; " aux motifs que Pierre X...qui
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505392_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées
Source officielle2ème chambre
DTA_2102049_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin, aux termes du dernier paragraphe de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique : " Lorsque la situation de l'activité dans la structure le justifie, une modification de la quotité de travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2300469_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 610-1 de ce même code : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451516.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 6152-610 du même code, rendu applicable aux praticiens attachés associés par l'article R. 6152-633 : " Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204082_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, l'article L. 610-1 de ce même code prévoit que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401344_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'objet des exceptions qu'il prévoit ; qu'en outre ils ont été transformés en un lodge de charme des mariés permettant ainsi une activité hôtelière ; * la décision méconnaît les dispositions de l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504061_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L 612-6 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01425_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, son article L. 610-1 prévoit que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003364_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles () L. 610-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal
Source officielle2ème chambre
DTA_2304158_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin, l'article L. 610-1 de ce même code prévoit que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500125_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par ordonnance du 25 mars 2026, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2503221_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107449_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par lettre du 13 juillet 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002879_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00612_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes enfin de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040577
17 juin 2020
17 juin 2020
3 du décret du 31 mai 2020 est réprimée par l'article R. 610-5 du code pénal et par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, ainsi le cas échéant qu'au titre de l'article 223-1 du code pénal
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