Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La SCEA et les consorts [L] font grief à l'arrêt d'annuler les congés aux fins de reprise, alors « qu'aux termes de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime, les personnes morales, à condition

60 du décret du 31 juillet 1992 qui ajoute à ce texte en disposant que le tiers saisi doit sur le champ déclarer l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur et qu'à défaut "il est condamné... à

" n'excluait aucune catégorie de salariés, les articles 5 et 7 de ladite annexe stipulant expressément que l'âge normal de la mise à la retraite est de 65 ans et non de 60 ans pour tous les agents salariés

François Y..., demeurant 8, Résidence Péguy, 31, rue Ravon, 92340 Bourg-la-Reine, 3°/ de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une entreprise

du 16 décembre 2014 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 14.

1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 376 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à

X... de remettre en cause le bien-fondé de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1-1 et L. 322-4 du Code du travail ; 2 ) que l'absence d'énonciation, dans la lettre

60 et 323-1 du code des douanes ; 5°/ qu'en énonçant, pour refuser d'annuler la fouille à corps, que celle-ci était intervenue dans les conditions prévues par l'article 323-7 du code des douanes, soit

provocation ; qu'en se prononçant par un motif hypothétique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient

conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt n° 3

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, la cour d'appel a considéré comme étant entaché de nullité l'ensemble des dispositions de l'article 58, nouveau, bien que l'alinéa 3 prévoit

3, 4 et 5 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

[N] [B] et à Mme [T] [B] une somme de 400 000 francs, soit 60 979,61 euros, chacun, à valoir sur leurs droits dans la succession de leurs grands-parents. 3.

313-d envisage le départ à la retraite à partir de l'âge de 60 ans puisqu'il stipule "chaque salarié, âgé de plus de 60 ans, bénéficiera de deux semaines de congés payés supplémentaires dans les douze