de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil, que c'est au défendeur qu'il appartient de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception

262-1 et 815-9 du Code civil ; Mais attendu que l'obligation de secours entre époux ne prenant fin que le jour où le jugement de divorce est devenu irrévocable, c'est dans l'exercice de son pouvoir

L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la

2007 est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce », la cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code

unanime dans les 8 jours du constat de ce désaccord, un expert devra être désigné par le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article 1843-4 du Code Civil ; Attendu que l'article 1843-

1326 et 2016 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux allégations du moyen l'acte de cautionnement ne stipule pas que la caution garantissait les seuls prêts ultérieurement contractés

000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 1995 et dit que ces intérêts se capitaliseront dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; Sur la fin de non-recevoir opposée par

L. 411-60 du code rural, cette forme d'exercice social relevant précisément des sociétés civiles à objet agricole ; que la circonstance que le GFA ait renoncé selon l'article 3 de ses statuts à une exploitation

1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la banque Palatine aux dépens ; Vu l'article 700

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 462 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré des conclusions d'appel de la salariée

de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel

du Code de procédure civile.

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

S. avait commis une faute au sens de l'article 242 du Code civil; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

Z... et qu'a retenu le jugement, que son montant ne représente pas manifestement 60 % du salaire moyen annuel, le montant correspondant à 7,2 mois de rémunération, mais seulement d'évidence à 60 % du salaire

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article 60 de la convention collective de l'inspection d'assurance que lorsque l'absence pour maladie excède 9 mois continus ou non

Compte tenu de l’équité, il ne sera pas fait doit aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.