[M] [O] : l'article 60 des statuts prévoit que le service de l'allocation d'invalidité cesse lorsque l'intéressé obtient de la caisse le service d'une retraite, entière ou proportionnelle ; dès lors

B... et Mme D... ont bénéficié d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) prévu par les dispositions de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 d’un montant de 173

solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 22 mai 2000 relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles

: Vu lesdits articles, ensemble les articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article L. 611-13 du Code du travail n'excluent pas l'application des articles

QUI ONT DEMANDE CONTRE EUX LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE TROIS ANS

A soutient que le paragraphe II-L-3 de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 porte atteinte au principe de légalité, au principe de nécessité des peines et au principe " non bis in idem

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 60-IV de la loi du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics prévue à l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65, 334-1 et 336-2 du Code des douanes, 6 § 1 de la Convention

L. 122-45 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code et l'article 60 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ; Attendu que, pour constater

X..., ès qualités, prétend que le grief tiré par la banque de l'application de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 est nouveau, et donc irrecevable ; Mais attendu que ce grief est de pur droit

les mêmes conditions, le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie, peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur " ; qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ;

EN VUE DE SON INSTALLATION EN FRANCE ET QU'ELLE A PU, EN CONSEQUENCE, DECIDER QUE L'ARTICLE 60 SUSVISE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ; D'OU IL SUIT QUE NI LE PREMIER MOYEN

fraude douanière ou cambiaire ; qu'ensuite, il est constant que les agents des douanes peuvent, en application de l'article 60 du code des douanes, procéder à la fouille des personnes, marchandises et

1147 du Code civil et l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que les prêts immobiliers, mobiliers ou à usage personnel ont chacun un régime spécifique, protecteur des droits du prêteur, et

30 du contrat, ainsi que de la différenciation de tarification pour les résidences secondaires prévues par le paragraphe 60-2 de l'article 60 du contrat.

Aline Z... soutient que l'article 60 s'applique, puisqu'il a été fait un contrat de mariage, et que cet article exclut l'application de l'article 59, de sorte que sont seules applicables les dispositions

lyonnais la notification écrite, et préalable à la rupture, d'un délai de préavis fixé en jours déterminés et conforme aux usages, la cour d'appel a ajouté à la loi du 24 janvier 1984, qui, dans son article