9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

et qu'en tout état de cause aucune disposition du Règlement, y compris celles relatives aux affaires présentant un lien de connexité (article 6.1) et aux demandes en garantie (article 6.2), ne confère

tenues devant la cour d'appel, au prévenu qui a formé un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

personnel qu'il a déposé, sa comparution personnelle devant la chambre criminelle n'est pas nécessaire, qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

deniers, sauf à parfaire, avec intérêt au taux légal à compter de la réclamation en date du 3 avril 2023, les intérêts se capitalisant par année échue majorés de cinq pour cent (5%) conformément à l'article

lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

En application de l’article 6.2 du règlement des études, elle a été déclarée défaillante sur l’ensemble de ce semestre.

intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que le moyen ne

593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article D 16 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le

au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas, après consultation du dossier, produit de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

6.1 de ce protocole les parties ont convenu d'établir une situation des travaux le 15ième et le 30ième jour de chaque mois ; qu'au titre de l'article 6.2 de ce protocole les parties ont convenu de la

moyen de cassation, pris de la non-conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

9 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route, à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de

9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 21-1 du Code de la route, à l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de