6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu à son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention

D... a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

Aux termes de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article ainsi que celles de deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du

R. 40-29 de procédure pénale ; - l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et celles de l’article 8 de la convention européenne

fondamentales, l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et qu’il ne présente pas de perspectives raisonnables d’éloignement ; les observations de M.

6-5 de cet accord et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; .

Elle soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et l'article

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de

6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle méconnaît l'article L. 5221-2 du code du travail

spécifiques de l'article 6, 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

6-1 de l'accord franco-algérien ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - la décision contestée méconnaît

6-1 de l'accord franco-algérien ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - la décision contestée méconnaît

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 6-5