Accardo. 3.

Iceland - 30965/17 Judgment 15.3.2022 [Section III] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Fair hearing Article 6-3-a Information on nature and cause of accusation Article 6-3-c Defence through legal

These are the interest of the suspect in being able to exercise his right to be present, guaranteed by Article 6 § 3 (c) of the Convention ‑ including the right to be represented by counsel specifically

Égalité des armes) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6-3-b - Facilités nécessaires;Préparation de la défense);Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit

Türkiye - 42881/18 Arrêt 17.6.2025 [Section II] Article 6 Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Restriction, prévue par la loi, du droit du requérant à

    There has accordingly been a violation of Article 6 §§ 1 and 3 of the Convention. 58.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b), c) et d) de la Convention, ainsi libellés   : «   1.

    There has accordingly been a violation of Article 6 §§ 1 and 3 of the Convention. 58.

    There has accordingly been a violation of Article 6 §§ 1 and 3 of the Convention. 66.

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur;Article 6 - Droit à un procès équitable)

Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable)

Non-violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable)

    There has accordingly been a violation of Article 6 §§ 1 and 3 of the Convention. 64.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine) (Volet matériel);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-3 - Droits de la

Non-violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-c - Se défendre soi-même;Article 6 - Droit à un procès équitable

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 §§ 1 and 3 (a) and (c) OF THE CONVENTION 33.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 §§ 1 and 3 ( d ) of the convention 31.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 3 c) de la Convention combiné avec l’article 6 § 1. B.     À propos de l’équité de la procédure 26.

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur