1315 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun élément de l'enquête n'a formellement contredit les indications contenues dans la lettre du médecin

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, en retenant la qualité de propriétaire apparent de M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Les cas d'ouverture du recours en révision visés à l'article 595 du code de procédure civile sont fondés sur la fraude ou sur le faux.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code

En application de l'article 595 du code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

578 et 595 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 815-3 du code civil ; 3°/ que la nullité d'une stipulation qui n'est ni déterminante du consentement des parties pour le tout,

Fred X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, le bail commercial consenti par l'usufruitier sans le concours du

l'article 595 du code de procédure civile ; que les époux Y... soutiennent que l'arrêt du 14 septembre 2009 s'est fondé sur un document d'arpentage, 418 R du 14 mars 1987, dont l'arrêt du 9 février 2015

595 et suivants du Code de procédure civile et, selon l'article 603 du même Code, une partie n'est pas recevable à demander la révision d'un jugement qu'elle a déjà attaqué par cette voie, si ce n'est

La Société Générale rappelle que l'article 595 du code de procédure civile dispose que le recours en révision est notamment ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par

En application de l'article 595 du code de procédure civile, ' Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

596 du code de procédure civile ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 595 et 596 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard du dernier

Ainsi, l'article 595 du code de procédure civile dispose que : ' Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

595 du code de procédure civile en ce qu'il serait contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme parce qu'il porte atteinte au droit au procès équitable énoncé par l'article

X... a été qualifiée de bail rural par jugement définitif du tribunal d'instance de Beaune du 22 mars 2012 ; qu'en application de l'article 595 alinéa 4 du code civil, l'usufruitier ne peut, sans le concours

est formé par citation ; Considérant que dans le cas présent, l'article 598 du code de procédure civile renvoie à l'article 55 du même code qui prévoit que l'assignation est l'acte d'huissier de justice

1714 et 595 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant que l'action ouverte par l'article 595, alinéa 4 in fine, du Code civil, constituait une action exclusivement attachée à la personne, la cour d'appel a