36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement). 10.

Elles alléguaient en outre être privées du droit à un procès équitable, au titre de l'article 6 de la Convention. 3.

Yaman (expert). 3.

    Le 3 octobre 2013, le requérant a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre, conformément à l’article 43 de la Convention.

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 28 mars 2007 (article 59 § 3 du règlement).

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 18 mai 2005 (article 59 § 3 du règlement).

Il a également été décidé d’examiner la recevabilité de la requête conjointement au fond (article   29 §   3 de la Convention). 5.

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 24 mars 2009 (article 59 § 3 du règlement).

Par la suite, le 16 juin 2003, il s'est déporté de l'affaire (articles 23 § 7 de la Convention et 26 § 3 et 28 du règlement). Il a été remplacé par M. L.

    Une audience s'est déroulée en public au Palais des droits de l'Homme, à Strasbourg, le 30 juin 2010 (article 59 § 3 du règlement).

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. 5.

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 14 novembre 2012 (article 59 § 3 du règlement).

Valentin Câmpeanu que celui-ci avait été victime de violations des articles 2, 3, 5, 8, 13 et 14 de la Convention. 4.     Le 7 juin 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement.

    Conformément aux dispositions de l’article 29 § 3 de la Convention et de l’article 54A § 3 du règlement, la Cour a décidé d’examiner conjointement les questions de recevabilité et de fond

    La chambre ayant décidé, après avoir consulté les parties, qu’aucune audience sur le fond ne s’imposait (article 59 § 3 in fine du règlement), les parties ont répliqué par écrit aux observations

5 § 1 a) de la Convention et constitutif d’un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention. 4.

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. 12.

    La chambre ayant décidé après consultation des parties qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l’affaire (article 59 § 3 in fine du règlement), les parties ont

Comme le permettaient l’ancien article 29 § 3 de la Convention (article 29 § 1 actuel) et l’article 54A du règlement, il a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des affaires