le 21 juillet 2014 était donc irrégulière comme l'avait soutenu la société contrôlée ; que concernant la troisième critique, l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'inspecteur

l'arrêt attaqué, a, malgré l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, statué sur l'appel formé contre le jugement avant dire droit ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

La SARL BS SERVICES fait valoir : - que l'inspecteur de l'URSSAF a choisi d'utiliser la méthode de contrôle par échantillonnage et extrapolation prévue à l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale

; 1   (e) or with reference to Article 59 § 2 of the Code of Criminal Procedure.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 59, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES JOURS CHOMES EN RAISON

ALORS QUE selon l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement peuvent utiliser les méthodes de vérification par extrapolation ou échantillonnage, sous réserve qu'ils

HAZAN et de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Sur la validité du pourvoi : Attendu que, selon l'article

les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Sur la validité du pourvoi : Attendu que, selon l'article

mémoire produit et les observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur la validité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article

de M. l'avocat général MOUTON, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la validité du pourvoi : Attendu que, selon l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 août 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur la validité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article

infirmé sur ce point ; ALORS QUE 1°), aux termes de l'article R 243-59-2 du code de la sécurité sociale, la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation comporte la constitution d'une

The Court considers it appropriate to examine these complaints under Articles 2 and 3 of the Convention, which read as follows: Article 2 “1.

Sur le premier moyen : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours chômés en

59, alinéa 2, du Code de procédure pénale en vigueur à l'époque, l'enquête de crime flagrant visant à l'élucidation d'un homicide par arme à feu ; "qu'au surplus, aucun élément objectif, même à supposer

Sur le premier moyen : Vu l'article 59, alinéa 2, de la Convention Collective Nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours chômés en

Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la Convention Collective Nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours chômés en