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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613721bccd580146773f6ab7
16 juin 1992
16 juin 1992
procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 4 mars 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles
Source officiellecomm
61372656cd58014677424c5a
5 juillet 1994
5 juillet 1994
tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6137266acd5801467742566f
4 février 1992
4 février 1992
moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 17 octobre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase,
Source officiellecomm
6137265dcd58014677424ff4
7 décembre 1993
7 décembre 1993
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article
Source officiellecomm
6137220dcd580146773f9d51
7 décembre 1993
7 décembre 1993
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article
Source officiellecomm
6137220ecd580146773f9e05
9 novembre 1993
9 novembre 1993
procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déposé le 1er juillet 1992 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux
Source officiellecomm
6137220ecd580146773f9e06
9 novembre 1993
9 novembre 1993
procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déposé le 1er juillet 1992 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux
Source officiellecomm
6137220ecd580146773f9e07
9 novembre 1993
9 novembre 1993
procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déposé le 19 mai 1992 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles
Source officiellecomm
61372212cd580146773f9fa3
9 novembre 1993
9 novembre 1993
procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déposé le 1er juillet 1992 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux
Source officiellecomm
613721f7cd580146773f91c8
1 juin 1993
1 juin 1993
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article
Source officiellecomm
613721d5cd580146773f7dd8
1 juin 1993
1 juin 1993
L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article
Source officiellecomm
613721d5cd580146773f7dd9
1 juin 1993
1 juin 1993
L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article
Source officiellecomm
613721d6cd580146773f7e5d
9 février 1993
9 février 1993
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi au nom de M.
Source officiellecomm
613721dccd580146773f83c2
1 juin 1993
1 juin 1993
L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article
Source officiellecomm
61372292cd580146773fea0b
3 janvier 1996
3 janvier 1996
l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 27 septembre 1994, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de
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613722a4cd580146773ff82b
6 mai 1996
6 mai 1996
de procédure pénale; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 24 janvier 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux
Source officiellecomm
613722a5cd580146773ff8f9
6 mai 1996
6 mai 1996
de procédure pénale; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 24 janvier 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux
Source officiellecomm
613721a1cd580146773f566c
4 février 1992
4 février 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
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613721a1cd580146773f566d
4 février 1992
4 février 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
613721a2cd580146773f574e
4 février 1992
4 février 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
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