X... : Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction résultant du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une

X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret

X... doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur

rectification d'erreur matérielle d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux et sont, par suite, irrecevables ; qu'elles ne sont recevables à aucun autre titre ; Considérant qu'aux termes de l'article

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande sur ce point comme irrecevable ; Sur le caractère abusif de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Jacques X... à payer à l Etat la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié

jugement attaqué en date du 8 mai 1986, lequel, contrairement à ce qu'ils alléguent est suffisamment motivé, rejetant leur demande d'annulation des délibérations précitées ; Considérant qu'aux termes de l'article

En outre, la réserve contient un bref exposé de la loi concernée, comme l’exige l’article 57 § 2 de la Convention.

57-2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 interdit les déplacements de personnes vers la Serbie ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

demande d'"enquête", n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, régulier en la forme, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article

57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en

qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamné à payer une amende de 1 000 F pour recours abusif ;Considérant qu'aux termes de l'article

2 (5°) et 25 (16°)" ; que ces dispositions, qui se bornent à combiner les articles 2 (5°) et 25 (16°) de la loi, sont purement interprétatives et ne présentent aucun caractère réglementaire : qu'elles

X... à payer à l'Etat la somme que demande le préfet au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié

X... n'est pas recevable à demander la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 26 avril 1993 ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret

R. 834-1 du code de justice administrative ; qu'elles ne sont, dès lors, pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 susvisé : "Dans le cas de requête jugée

57-2 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978, "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F" ; QU'EN L'ESPECE

prévue par l'acte déclaratif d'utilité publique ; que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE PARIS n'est ainsi pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article