du tableau n° 57, une épicondylite droite déclarée par Mme X..., salariée de la société Merlin-Gerin; que la cour d'appel (Nîmes, 1er août 1995) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la

57 que l'âge normal de la cessation définitive d'activité du personnel navigant commercial est fixé à 55 ans mais que ce personnel a la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite dès son 50e

pas répondu à ce moyen spécifique, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 57, 171, 802, 591 et 593 du Code de

notification irrégulière, le tribunal de grande instance a violé les articles 750 ter et 752 du Code général des impôts, R 19-1, 55 et 57 du Livre des procédures fiscales ; 3 ) qu'à supposer, par hypothèse

16 de l'avenant n° 57 n'a donc pas repoussé au 31 décembre 2012 l'entrée en vigueur des stipulations nouvelles de l'article 1-16, mais seulement prévu que le 31 décembre 2012 serait

86 et 593 du Code de procédure pénale (et des articles 174 à 178 de l'ancien Code pénal, 432-10 du nouveau Code pénal, 239 bis AA et suivants du Code général des impôts, 46 terdéciès A et D de l'annexe

fait valablement courir le délai d'opposition de huit jours et que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré recevable l'opposition enregistrée au greffe, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret

fait valablement courir le délai d'opposition de huit jours et que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré recevable l'opposition enregistrée au greffe, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret

violé l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que, s'agissant du fond, la notification de redressement ne faisait nullement référence à l'article 885 U du Code général des impôts, relatif

R. 57-6-18 et des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, D. 262 à D. 264 et A. 40-2 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

fait valablement courir le délai d'opposition de huit jours et que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré recevable l'opposition enregistrée au greffe, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret

fait valablement courir le délai d'opposition de huit jours et que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré recevable l'opposition enregistrée au greffe, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret

fait valablement courir le délai d'opposition de huit jours et que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré recevable l'opposition enregistrée au greffe, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret

fait valablement courir le délai d'opposition de huit jours et que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré recevable l'opposition enregistrée au greffe, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret

, représentée par un inspecteur juridique, demande au tribunal de : -juger que c’est à bon droit qu’elle a pris en charge l’affection de Madame [M] [S] du 1er avril 2017 au titre du tableau 57 A des

57 et 58 du Code pénal" ; "alors qu'aux termes de l'article 737 du Code de procédure pénale, "le président de la Cour... doit, après avoir prononcé la condamnation assortie du sursis simple, avertir

56, 57, 59 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la motivation de la proposition de rectification au regard des exigences des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales s'apprécie