R. 12-2 du Code de l'expropriation à dater de la réception des pièces du dossier, cette réception ayant eu lieu le 2 octobre 1979 ; Mais attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R. 12

, n'a pas respecté les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale ; le seul fait qu'il ait annoncé que ce transport aurait « pour objet la prise de photographies et l'établissement d'un

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire du code de procédure pénale, et l'article 56-1 du même code ; la cassation interviendra

La société [...] a saisi le juge de la mise en état d'une exception de nullité de l'assignation pour méconnaissance de l'article 56 du code de procédure civile.

56 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile et explique que la demande en résolution du premier plan, sans objet en l'état de l'homologation du deuxième et donc devenue impossible, lui causait grief

l'épreuve pendant 3 ans, prononcée à son encontre par arrêt du 10 décembre 1991 de la cour d'appel de VERSAILLES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables.

[Z] la somme de 56 685,72 € nets en réparation du préjudice économique du fait de la discrimination subie, - ordonné à la SA [1] de remettre à M.

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, 56-1, 591 et 802 du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la mise sous scellés

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

56 du décret du 31 juillet 1992 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement, par motifs

18 et 81 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que les actes par lesquels la saisie est dénoncée au débiteur doivent, à peine de nullité, contenir les pièces et mentions exigées par les articles 56 et

heures, il a été placé en chambre de dégrisement après une fouille à corps qui a permis la découverte de 10 500 francs en petites coupures ; qu'une garde à vue et les droits prévus à l'article 63-1

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce

Christian Y..., le tribunal administratif a, par jugement du 2 décembre 1999, devenu définitif, annulé la décision de refus d'exploiter ; que le 2 août 2000, M. Christian Y... a fait citer MM.

56, 114, 117 et 901 du code de procédure civile ; 2°/ d'autre part, que l'indication erronée de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque

56.

87 et 186 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 59 du Code de procédure pénale