requérant n'a pas non plus introduit une demande d'interruption de l'exécution de sa peine afin d'éviter une lésion irréversible de sa santé et obtenir son admission à un hôpital, comme le lui permettait l'article

Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,

Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,

Le prévenu a la même obligation lorsqu'il est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,

Article 557 of the Code of Civil Procedure (Kodeks Postępowania Cywilnego) provides: “The custody court can change its decision if the best interest of person whom it concerns so require. “ According to

Le prévenu a la même obligation lorsqu’il est établi que, bien que n’ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,

droit d'appel relatif à un litige sur l'application des délais de forclusion, - l'éventuelle renonciation à l'appel intervenue avant la naissance du litige ne peut produire d'effet en application de l'article

  Par jugement du 30 octobre 1990, le juge pénal déclara le requérant coupable d'une contravention par imprudence simple prévue par l'article 600 du Code pénal en combinaison avec les articles 263

pas été cité à personne,         il a eu connaissance de la citation régulière le         concernant dans les cas prévus par les articles

L. 557-5 du même code : " Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article

565 du Code pénal (délit d'imprudence), soit avec l'article 558 alinéa 3 du même code (délit en raison de dommages) et demanda la condamnation des requérants selon les dispositions invoquées en qualité

est établi que, bien que n’ayant pas été cité à personne il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les ( Ord. n o 60-529   du 4 juin 1960 ) «   articles

Aux termes de l'article R. 557-14-1 du même code : " I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des équipements sous pression, définis aux articles R. 557-9-1 et R. 557

R. 557-6-14 du code de l'environnement, son activité se limitant à dispenser des formations sans délivrer de certificats ou d'habilitations ; - les articles R. 557-6-13 et R. 557-6-14 du code de l'environnement

D'autre part, l'article L. 557-5 du même code prévoit que, pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à

55 de la loi du 29 juillet 1881, a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 550 et 555 à 558, 591, 593 et

Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l'article L. 557-31. " Aux termes de l'article L. 557-58 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 171-8, l'autorité administrative

53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 39, 550, 556, 557, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation introductive d'instance invitant