332 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 332, 552, 554 et 555 du code de procédure civile : 11.

chose jugée dont était revêtu le jugement de première instance à l'égard de la société CORTAMBERT PROMOTION, promoteur, qui n'en avait pas interjeté appel, la Cour d'appel a violé les articles

E... sur la parcelle cadastrée [...] , AUX MOTIFS QUE *sur la propriété de la cave au sud, selon l'article 552 alinéa 1er du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous

l'a condamné à un an d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et à cinq ans d'interdiction de conduire en France ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ne saurait s'appliquer au droit fiscal d'interprétation plus stricte, quand la notion de droit de superficie est appliquée en droit fiscal conformément au droit civil, la cour d'appel a violé les articles

grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel formé par l'ASSEDIC d'Alsace à l'encontre d'un jugement qui avait fait droit à ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article

à l'égard de l'ensemble des demandeurs si bien que l'irrecevabilité des conclusions du syndicat à l'égard de Mme F... ne pouvait bénéficier à l'ensemble des copropriétaires appelants, a violé les articles

Concernant la cabane de gardian qui s'y trouve, la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer invoque l'article 552 du code civil qui prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous

le terrain d'assiette du mur séparatif de A à C en se référant au plan annexé à un rapport d'expertise du 8 octobre 1935 ; Attendu que les époux X... soutiennent que la présomption édictée par l'article

X... est indivisible de l'appel de ce dernier ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 552 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que M.

à signifier ; " alors, que d'une part, la signification d'un acte en mairie n'est parfaite que dans la mesure où l'huissier, conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale

devant la cour d'appel, de sorte que la décision rendue par ce tribunal d'instance ne pouvait être annulée dans des dispositions les concernant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

1200 et suivants du Code civil et l'article 552 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société ASD Industrie est sans intérêt à se prévaloir de la nullité du jugement qui a statué

Toutefois, que ce moyen, fondé sur les circonstances de fait ayant conduit aux retraits contestés, lesquelles ne sont critiquables devant le seul juge pénal en vertu des articles 552-2, 530 et 530-1 du

Thouin-Palat, avocat de Mme V., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que devant la cour d'appel la société Martin avait invoqué l'indivisibilité de la matière pour demander qu'en application de l'article

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux première branches : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, le 21 décembre 1959, les époux P.

dans la mesure où au regard des dispositions de l'article 552 du Code civil, une telle autorisation ne peut être donnée que par le propriétaire du terrain, ce que n'est pas M.