Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2313389_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308061_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312815_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312954_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501245_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l’article L. 541-3 de ce même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500638_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 542-1 et L. 542-2. ". 3.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205297_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220318_20221001
1 octobre 2022
1 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506490_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00347_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il soutient que : -le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a formé une demande d'aide juridictionnelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00791_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 du code précité : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215177_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 611-1 et des articles L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la décision de la Cour nationale du droit d'asile ne lui a pas
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215176_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 611-1 et des articles L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision de la Cour nationale du droit d'asile ne lui a pas
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2601138_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 541-3 du même code : « lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2507652_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. () " L'article L. 541-3 du même code dispose que : " () lorsque
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039409930
21 novembre 2019
21 novembre 2019
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Néoules à lui payer les sommes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00126_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2304111_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à
Source officielle9ème chambre
DTA_2306863_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les arrêtés attaqués visent notamment l’article L. 541-3 du code de l’environnement, l’arrêté n° 175/2022 du 25 octobre 2022 portant mise en demeure de procéder au nettoyage du terrain et au retrait des
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2214787_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officiellePage 14 sur 3365