paie avaient été émis par cette dernière d'autre part, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que le salarié

673 du code de procédure civile, de sorte que sa déclaration d'appel n'est pas entachée de caducité, - que, si l'article 906 du code de procédure civile dispose que les pièces doivent être communiquées

conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

A l’audience du 4 juin 2024, la société FORCE 4 a soulevé in liminé litis la nullité de l’assignation indiquant que contrairement aux prescriptions de l’article 54 du code de procédure civile, l’assignation

Sur la nullité de l'acte introductif d'instance L'article 54 du code de procédure civile dispose qu'à peine de nullité, la demande initiale mentionne : ... 3°a) Pour les personnes physiques, les nom

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 5, 16 et 455 du code de procédure civile : 8.

MOTIFS de la DECISION : Selon l'article 54 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 901 du même code, la demande initiale mentionne à peine de nullité (') 3° (') b) pour les personnes morales

700 du code de procédure civile.

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

Elle expose in limine litis que l’assignation est nulle sur le fondement des articles 54 et 115 du code de procédure civile, faute pour le demandeur d’indiquer son adresse réelle sur l’acte introductif

[S] [N] [Adresse 1] ALGERIE DEFENDERESSE : Organisme CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-1

MOTIFS Sur la demande d'annulation de l'assignation du 3 mars 2026 Aux termes de l'article 54 du code de procédure civile : " La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou

450 du code de procédure civile

A..., représentant des créanciers et du juge-commissaire, violant ainsi les articles 1134 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance du

les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

Selon l'article 56 code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54, un exposé des

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué