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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372603cd580146774224b3
19 octobre 1999
19 octobre 1999
tardive sa réclamation contre le titre exécutoire l'invitant à payer l'amende forfaitaire majorée ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleJU1
DTA_2300799_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il résulte des articles 529, 529-1 et 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielleJU1
DTA_2404809_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte des articles 529, 529-1 et 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520859_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En outre, le requérant a formé, le 7 novembre 2025, une réclamation contentieuse sur le fondement des dispositions de l’article 530 du code de procédure pénale à l’encontre de cette infraction.
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2106478_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du
Source officielleJU1
DTA_2301803_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il résulte des articles 529, 529-1 et 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505301_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du
Source officielleCellule juge unique
DTA_2500085_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officiellecr
6079a85d9ba5988459c4cfbb
9 juillet 1991
9 juillet 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 469-2, 539-1 et 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que le jugement attaqué a
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301294_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officiellejuge unique
DTA_2002213_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2105651_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2107984_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102672_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2004475_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2003803_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2007027_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielle4ème chambre _ juge unique
DTA_2405574_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il doit être regardé comme soutenant : - qu’il n’a pas personnellement commis l’infraction du 9 mai 2023 et qu’il a formé la réclamation instituée par les dispositions de l’article 530 du code de procédure
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2105016_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d515
20 octobre 1999
20 octobre 1999
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du Code de procédure pénale : " en ce que le tribunal a prononcé des amendes inférieures
Source officiellePage 14 sur 3593