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, L. 511-2, L. 514-5, L. 541-22, R. 534-162 et R. 512-39-1 du code de l'environnement.

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, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

514 du code de procédure civile compte tenu de sa comptabilité avec la nature de l'affaire, - dit n'y avoir lieu à la condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné