condamné à 120 jours-amende à 50 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, applicable devant la cour d'appel en application de l'article 512 du même code, devant la chambre des appels correctionnels, le président ou l'un des assesseurs,

Il convient d'ajouter que la jurisprudence citée par les appelants (CA Dijon, 13 septembre 1994) est ancienne et relative à l'article 512 ancien du code de procédure civile, qui disposait, dans sa rédaction

L 111-1 et suivants et L 511-1 du code de la propriété intellectuelle, - annulé en conséquence ces modèles en application de l'article 512-4 a) du code de la propriété intellectuelle, - ordonné la publication

6 du Code pénal, 464, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les faits poursuivis étaient

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit en demande, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Gaudens, infraction prévue par l'article L. 324-2 I, L. 324-1 du Code de la route, L. 211-1, L. 211-26 Code des Assurances, et réprimée par l'article L. 324-2, L224-12 du Code de la Route, L. 211-26, L

les articles 322- 1 AL. 1, 322- 15 1, 2, 3, 5 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à : * 6 mois d'emprisonnement.

déficience physique, vit dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ; que, par ailleurs, l'institution d'une tutelle de droit civil ou d'une curatelle de l'article

déficience physique, vit dans des conditions d'alimentation, de logement et d'hygiène manifestement défectueuses ; que, par ailleurs, l'institution d'une tutelle de droit civil ou d'une curatelle de l'article

164 du Code pénal et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale,

[O] n'a été informé de son droit de garder le silence qu'après l'examen de sa demande de renvoi et après qu'il a pris la parole ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 406 et 512 du

et de celles de l'article 512 du même code, les règles édictées devant le tribunal correctionnel étant applicables devant la cour d'appel sous réserve de dispositions particulières, inexistantes en l'espèce

répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que, en application de l'article

la nature des marchandises vendues, à la peine de 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à des mesures de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

485, 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 104 ET 104-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 464 ET 512 DU

, 477 du Code de procédure pénale, mais non l'article 7 de la loi du 1er août 1905 relatif à la peine complémentaire facultative de publication ; " alors que l'alinéa 2 de l'article 485 du Code de procédure

, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433-22 du Code pénal Le Tribunal, par jugement en date du 12 Février 2008, a relaxé le