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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300588_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Toutefois l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021, il a été remplacé par l'article L. 511-9 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509195_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210137_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à l'espèce : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2400102_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313345_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

- dans ces conditions, elle demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert chargé d'examiner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300776_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22632_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312208_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2406792_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2200481_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403620_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2024, la commune de Cheval-Blanc, représentée par Me Audouin, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301205_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Toutefois l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021, il a été remplacé par l'article L. 511-9 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301296_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Toutefois l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021, il a été remplacé par l'article L. 511-9 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301628_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Toutefois l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021, il a été remplacé par l'article L. 511-9 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302415_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Toutefois l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021, et a été remplacé par l'article L. 511-9 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302773_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Toutefois l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021, et a été remplacé par l'article L. 511-9 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2302765_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Toutefois l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021, et a été remplacé par l'article L. 511-9 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400419_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Toutefois l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021, et a été remplacé par l'article L. 511-9 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501212_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300481_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction

Source officielle

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