dans le cas mentionné au 4° [de l'article L. 511-2]. ».

L. 511-2.

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, devait se substituer pour mettre en œuvre la procédure de péril prévu à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

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Selon l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4° L'insalubrité

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L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que les prétendues nombreuses pièces démontrant que la société AMG n'avait pas créé les modèles litigieux se réduisaient à quelques commandes et

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