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64 413 résultats pour « article 511-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502046_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Considérant ce qui suit : En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210790_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code : «(…) Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502495_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502375_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600330_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600859_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505745_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2505205_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501183_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601362_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601938_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206490_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310610_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310631_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310919_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312114_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307142_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307144_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307626_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307627_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

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