des relations entre le public et l’administration ; * la commune a commis une erreur d’appréciation en lui imputant les sommes à payer au motif qu’il serait un copropriétaire défaillant au sens des articles

Aux termes de son article L. 511-16 : « Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente

L’article L 511-20 du même Code précise que dans le cas où les mesures prescrites en application de l’article L 511-19 n’ont pas été exécutées dans le délai imparti, l’autorité compétente les fait exécuter

Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie

En premier lieu, la décision en litige, qui vise notamment les dispositions des articles L. 551-16 et R. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M.

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

occupants prescrite par l'arrêté, et dès lors que l'urgence l'exigeait, l'autorité compétente, en l'espèce le maire de la commune, pouvait les faire exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article

259,11 euros, 8 441,60 euros et 4 302,92 euros au titre de frais avancés par la ville pour la réalisation de travaux d'office en vertu des articles L. 511-16 et suivants du code de la construction et

L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-9 et L. 514-11 du code de l'environnement, 111-5 et 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code

mentionnée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

mentionnée à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - la décision méconnaît l'article L. 511-16 du code de l'entrée

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - la décision méconnaît l'article L. 511-16 du code de l'entrée

les dispositions des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entre et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 20.1 de la directive " accueil " n°2013/33/UE du 26 juin 2013 s'agissant

L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique alors applicables, dont les dispositions sont reprises dans les articles L. 4211-1 et L. 5111-11 dudit Code, issus de l'ordonnance du 15 juin 2000 et dont

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné