d'un expert aux fins de constater le danger que représente un immeuble menaçant ruine à Peillon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles

Aux termes du I bis de l'article L. 512-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-

PORTAIT SUR PLUS DE 10 SALARIES ET QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 N'ETAIENT PAS APPLICABLES ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR LA SOCIETE SOCOTEC : CONSIDERANT QU'IL

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 3.

L. 512-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet, après enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article

[Y] (p. 17), si le contenu du contrat n'était pas illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1128 code civil ;

L. 511-1 et L. 121-1 du Code du travail ; et que, d'autre part, la rédaction de documents et brochures et la participation à des émissions radiophoniques ou télévisées sous l'autorité et pour le compte

L. 512-8 du code de l'environnement : Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins

territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE EN DATE DU 12 FEVRIER 1980 ET RELATIVE A LA LEGALITE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE M.

L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier

L. 511-1 du Code du travail au terme duquel les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes, dès

D'une part, aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer par

prévues à l'article R. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période

L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / (...) " ; qu'aux termes

L. 512-2 du code de la sécurité sociale, l'article D. 511-1 de ce code fixe la liste des pièces que les personnes de nationalité étrangère doivent produire, à l'appui d'une demande de prestations familiales

obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné