proportionnels à un résultat, constituent des actes de disposition en vertu du dernier tiret de la colonne 2 de l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 ; qu'elles ne pouvaient, en vertu de l'article

Under the heading "Immediate trial procedure" (Giudizio direttissimo), Article 505 of the former Code of Criminal Procedure in force at the time provided as follows: "...

L’audition de l’enfant est obligatoire dans les conditions prévues à l’article 264.   » Article 505 §§ 1 et 2 L’enfant né hors mariage «   1.

  However, at the request of the prosecutor, the principal public prosecutor lodged an appeal on 16 March 1999 under Article 505 of the Code of Criminal Procedure, which allows the principal public

des articles 505 et suivants du code de procédure civile, une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par

Article 505 § 2 “State Counsel at the Court of Cassation shall be entitled to appeal on points of law against any decision within the time-limit provided for in Article 479 § 2 ...” THE LAW I.

[E] ; - la violation de l'article 18 du règlement du comité technique, M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 505 et L. 508 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Il lui appartient d’apprécier s’il y a lieu ou non de renvoyer l’affaire à une chambre comprenant deux autres juges en sus de lui (article 500 par. 2, combiné avec l’article 500e).

  Violation of Article 6 § 1 (length) Violation of Article 8 Violation of Article 13 Violation of Article 14 in conjunction with Article 8 Petrov v.

Quant à l’infraction de recel, ils indiquèrent que l’article 505 du code pénal atteint tous ceux qui, en connaissance de cause, ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit

Aux termes de l'article R. 505-1 du même code : " 1.

Quant à l’infraction de recel, ils soulignèrent que l’article 505 du code pénal atteignait tous ceux ayant, en connaissance de cause, bénéficié, par un moyen quelconque, du produit d’un crime ou d’un délit

  » Article 463 «   Les voies de recours sont exercées uniquement par ceux que la loi habilite expressément à exercer ce droit (...)   » Article   505 «   1.

  » Article 505 «   L’action [pour la réparation] peut être introduite dans un délai d’un an à partir du moment ou la décision judiciaire d’acquittement est devenue définitive ou de la date de

des articles L.505 à L.510 et L.569 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

  » Article 505 «   L’action en réparation du préjudice peut être intentée par la personne ayant subi le préjudice, conformément à l’article 504, et, après son décès, peut être poursuivie ou

  » Article 149 «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles 505 et suivants du code de procédure civile, une indemnité peut être accordée à la personne ayant fait l’objet

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 505 à L. 509 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 25 février