Lastly, the applicant was also convicted of the offence of insult and slander against State institutions, and was given a fine of EUR   13,500 pursuant to Article 504 §   2 of the

    Les articles 496 et 504 du code pénal prévoient le délit d’injure grave au Parlement, au Gouvernement ou à d’autres institutions de l’Etat.

    Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. III.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 58.

    En 2000, se fondant sur les articles 504 du code de procédure pénale et 998 du code civil combinés, le requérant saisit le tribunal départemental de Hunedoara d’une action contre l’Etat représenté

    Action en réparation du préjudice subi à la suite des erreurs judiciaires En 2000, se fondant sur les articles 504 du code de procédure pénale et 998 du code civil combinés, le requérant

16, les articles 232 et suivants et les articles 175 à 178 Vu le rapport d'expertise de M.

  » Article 504 «   1.

Or, aux termes de l'article 504 du code de procédure civile ' La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution

    Si les mesures prises en vertu des articles 502 et 503 demeurent sans résultat, ou s’il apparaît dès l’ouverture de la procédure qu’elles ne conduiraient manifestement pas à l’exécution de

  » Article 408 1 «   1.

Compte tenu des peines dont celles-ci sont passibles aux termes du code pénal ainsi que de la présentation, lors de l’audience obligatoire, de la demande mentionnée aux articles 504 bis 2) et 539 du code

    L’action civile en dédommagements fondée sur les articles 504-507 du code de procédure pénale 72.

; articles 64, 339/1, 80, 504/7, 522, 71 et 74 du code pénal   ; –     article 143 du code pénal militaire. 14.

Le tribunal rejeta sa demande, au motif que les exigences de l’article 504 du C.P.P., selon lequel il incombait à la partie demanderesse d’individualiser les preuves sollicitées et d’indiquer les noms

    The preliminary hearing provided for in Article 504 bis 2 of the Code of Criminal Procedure was also held on 7 July 2003, following which the applicant was detained with a view to his extradition

    Par une décision du 26 juin 1997, le requérant accorda, suite à la comparution du président du Conseil d’Administration de Sogecable, P., prévue par l’article 504 bis § 2 du code de procédure

    At an unspecified hearing the applicant also indicated as a legal ground for his action Article 504 of the Code of Criminal   Procedure.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 du Code civil, L. 395 et L. 504 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 61 DU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DES ATELIERS DE LA COLAGNE AYANT OMIS DE DECLARER