EFFET A LA VOLONTE MANIFESTEE PAR L'ADOPTANT, LE 3 MARS 1976, DATE A LAQUELLE IL A, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, CHARGE SON AVOCAT DE SAISIR LE TRIBUNAL DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

de sa peine ayant de ce fait été exclu ; que l'absence de motivation du caractère contradictoire de l'arrêt rendu fait grief au prévenu et est de nature à en entraîner l'annulation ; "2°) alors que l'article

avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 503 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 503 du Code de procédure pénale, qui dispose que la personne détenue peut interjeter appel auprès du chef de l'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et 52 du décret

Met hors de cause la société Unimat ; Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont

d'avoir à signifier la décision au débiteur préalablement à toute mesure d'exécution, et ce, en vertu de l'article 503 du code de procédure civile.

retenant que cette décision permettait au créancier poursuivant de mettre en oeuvre, à l'encontre de cette dernière, la procédure d'exécution et de saisir l'immeuble commun, la cour d'appel a violé l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure : Attendu qu'aux termes de l'article 503 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie " Les jugements ne peuvent être exécutés contre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 503 du code civil, dans sa rédaction

30330 Saint-Marcel-de-Careiret, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

référé rendue le 10 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes d'Alençon, au profit de Mme Marianne X..., demeurant ... à Cerise, Alençon (Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

de la Cour de Cassation du 12 novembre 1991", sans préciser la date à laquelle cette dernière décision avait été signifiée à partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

notification du jugement d'adjudication devait être préalable à son exécution par l'ordonnance du juge des référés et que, dès lors, la régularisation de la procédure n'était plus possible (violation des articles

des éléments en sa possession, souverainement estimé que l'état d'altération mentale de l'intéressé à l'origine de l'ouverture de la tutelle n'était pas notoire au moment des actes au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 503 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce

Mme Y... épouse X... et autres, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article