de la culpabilité des prévenus concernant la vente du terrain et du point de savoir s'ils avaient commis une faute ayant entraîné un dommage donnant lieu à réparation, la cour d'appel a violé les articles

434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.2 AL. 1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL. 1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.2 AL. 1, L.14, L.15, L.16, L.1-1, L.1-2

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 500 et 539 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes

MERE ; QUE LES ACQUEREURS ONT ENTAME, LE 14 JUIN 1976, LA PROCEDURE DE PURGE A LAQUELLE LA BANQUE REPONDAIT LES 20 JUILLET, 5 ET 6 AOUT 1976, PAR UNE REQUISITION DE LA SURENCHERE, EN APPLICATION DES ARTICLES

alors que l'ordonnance d'admission sans contestation comportant l'omission à réparer était passée en force de chose jugée dès son prononcé, soit le 30 juillet 1996, conformément aux dispositions de l'article

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE

extraordinaire de recours, et n'étant pas suspensif d'exécution, les arrêts des cours d'appels acquièrent l'autorité de chose jugée et sont définitifs dés leur prononcé ; que la cour d'appel a violé les articles

crédit, loin de constituer une créance aléatoire aurait été acquis au débiteur par l'effet de l'arrêt ayant force de chose jugée et nécessairement exécutoire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article 500 du code de procédure civile en effet, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. / L'arrêt du 5 décembre 2006 de la cour

609 du code de procédure pénale, la juridiction de renvoi est soumise à la même procédure que la juridiction qu'elle remplace ; qu'il résulte de l'article 500 du même code que lorsqu'un appel principal

Selon l'article 500 du nouveau code de procédure civile a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

d'hypothèque avait été prise et publiée en vertu d'un jugement qui n'avait pas acquis force de chose jugée à l'encontre de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

A l'audience du 17 décembre 2007, les parties civiles ont conclu à l'entière responsabilité de A... sur le fondement de l'article 1382 du code civil et, subsidiairement, de l'article 1384 § 1er du même

. ; que ce n'est pas parce que l'article 1857 du Code civil dispose que tout associé répond indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers, proportionnellement à ses parts dans le capital social,

leur avocat, Jean Marie B..., comparant, assisté de son avocat, demandent par voie de conclusions à la Cour, de les recevoir en leur appel subséquent à l'appel du prévenu, intervenu dans le délai de l'article

établissements similaires ; que sa qualité de tutrice ne permettait pas à [L] [R] de disposer des salaires de la mineure jusqu'à sa majorité, sans autorisation du conseil de famille, conformément aux articles

464, ALINEA 2 ET 495 DU CODE CIVIL ET, AU BESOIN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVI LE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 455 DE CE DERNIER CODE QUE LA DECISION

de la loi fiscale ne saurait préjudicier au contribuable dont les droits ont été reconnus, comme en l'espèce, par une décision de justice passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du nouveau