la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) l'attribution d'une carte "Station debout pénible", compte tenu d'un taux d'incapacité évalué par cet organisme entre 50

la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1998, qui, pour blessures involontaires et entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 50

se fondant sur la circonstance inopérante de ce que, lors de l'accident de la route survenu le 9 novembre 2010, il roulait à la vitesse de 54 km/heure au lieu de la vitesse maximale autorisée de 50

le principe de l'effet relatif des conventions en violation des articles 1199 et 1240 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

513 du Code de procédure pénale, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

le moyen : 1 / que ne peut avoir valeur de loi qu'une disposition générale et abstraite ; qu'en considérant l'ordre royal du 6 août 1704 comme le fondement légal de l'institution de la réserve des 50

de construire, a prononcé à son encontre une peine d'amende de 2 500 francs et a ordonné la démolition du bâtiment dans un délai de quatre mois à compter du prononcé de l'arrêt et à une astreinte de 50

l'article L. 821-1.

222-36, alinéa 1er, 222-37, alinéa 1er, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1er, 222-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1er, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de

Françoise, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de banqueroute, abus de biens sociaux

7.

50 de l'ordonnance du 30 juin 1945, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jacqueline X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 2 février 2016, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 50

[L] [T], domicilié [Adresse 5], 7°/ à la société Aubesy, société civile immobilière, dont le siège est chez M.

répression, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que, par le jeu de fausses factures Jacques Z... salarié de la société Alsthom a reçu une somme de 50

Michel X..., demeurant à Besançon (Doubs), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier