5. () ".". 8.

18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 dudit règlement. 6.

FOR THESE REASONS, THE COURT, UNANIMOUSLY, Declares the complaints under Articles 5, 8 and 9 of the Convention admissible; Holds that there has been a violation of Article 5 § 1 of the Convention; Holds

18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. 5.

5 () ". 8.

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 8.

1231-5 du code civil.

aucune association syndicale libre n'a été constituée, et en toute hypothèse, si elle l'avait été, elle aurait perdu sa capacité d'ester en justice faute d'avoir accompli les diligences prévues par les articles

des dispositions de l'article 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention

qu'il y ait lieu de rechercher en outre si les formalités de publicité ont été exécutées conformément à l'ordonnance du 1er juillet 2004 et à son décret d'application, la cour d'appel a violé les articles

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 8.

domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 5.

18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 5.

Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 ». 8.

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

5. / () ". 8.

en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article