Article 2 : Le surplus des requêtes °ns 77 443, 77 491 et 77 492 est rejeté.

495, alinéa 3, du code de procédure civile avaient été respectées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 122 du code

sociétés Larzul et Vectora n'étaient pas recevables à exercer un tel recours, par voie d'assignation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 495 et 497 du code de procédure

M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7

7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 20 à 22 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 ; 2°/ que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles

à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Etablissements Pierre H... a été constituée le 7

VPLP DESIGN [Localité 4] inscrite au RCS de Vannes sous le N° 492 810 775 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée

Elle explique à cet égard que la procédure sur requête ne se définit pas au regard du mode d'introduction de l'instance (la requête) mais, en application de l'article 493 du code de procédure civile, par

[D] fait valoir que l'avis rendu par la commission de réinscription n'était pas joint à la décision attaquée en violation des dispositions de l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et des

Gilbert X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... et Mme Z..., placés sous un régime de curatelle renforcée, pouvaient agir seuls, l'action étant patrimoniale, la cour d'appel a violé les articles 464, 490-2, 495 et 510 anciens du code civil ;

Madame [S] [T] épouse [L], née le 18 juillet 1944 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] à [Localité 7].

code de procédure civile, Vu les articles 493 à 495 du code de procédure civile, Débouter la société POMPES FUNÈBRES [J] de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 10 mars 2026 ; Débouter la société

L'arrêt a été signifié aux parties le 7 février 2019. 3. Invoquant l'inexécution de leurs obligations respectives, M.

a la nature d'une ordonnance sur requête régie par les dispositions des articles 493 à 498 du même code qui ne peut être attaquée que par la voie d'une assignation en rétractation et, aussi longtemps

ET N 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU LE DECRET N 69-493 DU 30 MAI 1969 ; VU LE DECRET N 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Par conclusions régularisées par le RPVA le 28 octobre 2019, la société SSI Engineering demande à la cour de : Vu les articles 9, 145 et suivants, 493 et 875 du Code de procédure civile, 'Vu l'article