1er et suivants de loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation routière, ensemble b violation des articles 320 du code pénal, 1382 du Code civil et du

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 496 et 497 du code de procédure civile, s'il est fait droit par ordonnance à une requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que selon l'article

par le juge chargé du suivi des expertises, faisant droit à la requête de la société Codis Aquitaine, les règles relatives à l'ordonnance sur requête devaient s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article

Elle explique à cet égard que la procédure sur requête ne se définit pas au regard du mode d'introduction de l'instance (la requête) mais, en application de l'article 493 du code de procédure civile, par

Elle explique à cet égard que la procédure sur requête ne se définit pas au regard du mode d'introduction de l'instance (la requête) mais, en application de l'article 493 du code de procédure civile, par

L'ingérence est prévue par la loi, et en particulier par les articles 145, 495 et 496 du code de procédure civile. 16.

X..., violant ainsi les dispositions combinées des articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les prétentions et moyens de M.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme O..., ès qualités, à M. Q...

contradictoire, Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

16, 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que selon l'article

Au demeurant, il ne paraît pas inutile de rappeler, au-delà de la maladresse rédactionnelle des ordonnances du 7 juillet 2017, que les ordonnances rendues au visa de l'article 493 du code de procédure

Vu notamment les dispositions des articles 493, 494, 495, 497 du code de procédure civile, Vu la requête et l'ordonnance du 14 mars 2019, Vu le procès-verbal de constat du 26 mars 2019, Vu la jurisprudence

145 du code de procédure civile n'avaient pas été invoqués au soutien de la requête présentée dans le cadre de la procédure prévue par les articles 145 et 493 du code de procédure civile, de sorte qu'à

contrairement à ce qu'ont énoncé les juges du second degré, des éléments concrets permettant de mettre en évidence le risque de dissimulation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

493, 496 et 845 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) Alors que, de deuxième part

La C.R.C.A.M. de Toulouse et du Midi Toulousain qui a relevé appel, demande par conclusions récapitulatives du 13 février 2OO1, au visa des articles 495 alinéa 3, 496 alinéa 2 et 1439 du nouveau code de