avenue Robert Schuman, 68050 Mulhouse, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du jugement Attendu qu' aux termes de l' article L. 492- 7 du Code rural, lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué, le juge d' instance qui le préside

493-1 du Code civil français bien que les dispositions de sa loi nationale, à savoir l'article 161 du Code tunisien du statut personnel, subordonnent l'ouverture de la tutelle à l'avis d'une pluralité

date du 7 janvier 2003, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Didier X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

procédures civiles d'exécution stipule que "sauf dispositions contraires, les dispositions du Livre I. du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux procédures d'exécution à l'exception des articles

139 ET SUIVANTS, 179 ET SUIVANTS, 181, 465, 485, 491 ET 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS CONTESTER

490-2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé souverainement que le nouveau tuteur, M.

devait conserver la connaissance du litige; qu'il s'ensuit que le moyen est dénué d'intérêt et, par conséquent, irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

1963 QUI L'AVAIT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

, 491, 492, 493, 494, 496, 497, 498, 499, 500, 504, 505, 506, et de transmettre ce procès-verbal sans délai au ministère public sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

495 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114, alinéa 1er, dudit Code et l'article 236 du décret du 31 juillet 1992 ; 3° que l'article 1er du décret du 31 juillet 1992 pose expressément

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET DES ARTICLES 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS,

En application des articles L.492-1 et R. 492-1 du code rural et de la pêche maritime le tribunal paritaire des baux ruraux est composé d'un président, ainsi qu'en nombre égal de bailleurs non preneurs

référé applicable devant le juge saisi du recours, c'est-à-dire le juge qui a rendu l'ordonnance attaquée ; que la procédure de référé devant le président du tribunal de commerce est régie par les articles

/CRESPEL déclarèrent renoncer expressément au droit de servitude de passage existant au profit des immeubles 494, 495, 496, 497, 1061, 501, 544, 545, 547, 548 de la section D appartenant aux époux Y...

la République ; Par jugement contradictoire du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article

la République ; Par jugement contradictoire du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article

la République ; Par jugement contradictoire du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article