....... 3.

The Commercial Court relied on Articles 49   §   3 and 63   §   8 of the Civil Code of Russia as interpreted by the Plenary Supreme Commercial Court in Ruling No.

L. 31, L. 42, L. 49 et L. 52 du Code des débits de boissons ainsi que des articles 485, 593 et 622 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

2015 et en application de l'article L. 5542-49 du code des transports.

[M] [Y], né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (49), FRANCE, exerçant une activité de travaux de maçonnerie, rénovation, menuiserie à [Localité 3].

n'a relevé l'existence d'aucun avis motivé du conseil de discipline, a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 et 49 de la Convention collective nationale des réseaux de transports

194, alinéa 3, du code de procédure pénale. 12.

X... relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que les actes constitutifs

du Code de procédure civile. 3.

du Code de procédure civile. 3.

[L] [V], acheteur ont convenu, les premiers de vendre, et le second d'acheter, un appartement de type F2 (lot 49) et deux emplacements de stationnement (lots 3 et 22) situés dans la [Adresse 3], sise à

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 131-5, 131-25, 132-24, 132-26-1, 132-54 à 132-57 du code pénal, des articles préliminaire, 591, 593, 707-II, 723-7, 723-15

de l'infraction prévue par l'article 222-39-1 du Code pénal pourrait faire l'objet d'une confiscation en application de l'article 222-49 du même Code, cette peine complémentaire ne peut être prononcée

Y..., demandeur à la nullité des contrats de fourniture et de crédit-bail, d'établir que le matériel ne remplissait pas les exigences de l'article L. 5211-3 du code de la santé publique, la cour d'appel

de procédure civile ; 3 / que les quatre avertissements, réguliers, traduisaient l'opposition de Mme X... et sa mauvaise exécution du contrat de travail ; qu'ils ne permettaient pas ainsi de retenir

L. 7112-5 1°, L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail au regard des articles 49 et 50 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dès lors que ce dispositif et que tout investisseur

Par un acte du 11 juin 2010, la société Crédit logement (la caution professionnelle) s'est rendue caution du remboursement de ce prêt, à concurrence du montant des sommes empruntées. 3.

887-7 et 880-1 du Code de Procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble, par fausse application, son article 910-3.