et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, alinéa 1er, et 5 du code de procédure civile : 10.

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [V] aux entiers dépens de l’instance.

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 121-4 et L. 121-5 du même code : " L'acte

6 et 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en vertu de l'article 143 du code de procédure civile, les mesures d'instruction, qu'elles soient ordonnées d'office

Sur la demande préjudicielle de la société [5], l'appelant, au visa l'article 49 du code de procédure civile ainsi que l'arrêt du Tribunal des Conflits dit « SCEA du Chéneau » fait valoir que les juges

[N] [K] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

18 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, 49 du décret du 17 mars 1967 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le syndic, mandataire du syndicat des co-propriétaires ayant seul qualité pour

Ils sollicitent la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.442-6 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article D.442-3 du code de commerce. 2- ALORS QUE l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard

Aux termes de l'article R. 771-2-1 du code de justice administrative : " Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire

Sablières de NEPOUI, sous la garantie de la compagnie d'assurances GAN, à lui payer la somme de 500. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[M] [J] à lui payer 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [J] à lui payer 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [U] à lui payer 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [T] à lui payer 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [T] à lui payer 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [K] à lui payer 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.