chambre, du 12 janvier 1996, qui, pour délit de violences volontaires l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, l'a privé pendant 5 ans des droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article

; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU CITE A PERSONNE ET NON COMPARANT NE PEUT ETREJUGE CONTRADICTOIREMENT QUE S'IL N'A PAS PRESENTE

(Indre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents : M.

encourir les critiques des deux premiers moyens, que l'expertise, conforme aux usages en la matière, était régulière ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel recherchant si, conformément à l'article

489 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en jugeant que l'acte de vente du 29 janvier 2008 devait être annulé par application de l'article 489 du code civil, dans sa rédaction applicable

qui, pour circulation en sens interdit, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

les effets d'une transaction ; 2 / que, conformément au droit commun des contrats, la transaction n'est valable que si les parties y ont consenti de manière libre et éclairée en application des articles

Par conclusions déposées le 3 juillet 2008, Mmes Sylvie et Christine X... demandent à la cour de réformer le jugement, d'annuler les trois contrats signés le 17 juin 2002 sur le fondement des articles

Par conclusions déposées le 3 juillet 2008, Mmes Sylvie et Christine Y... demandent à la cour de réformer le jugement, d'annuler les trois contrats signés le 17 juin 2002 sur le fondement des articles

Soutenant que Monsieur X... n'a réglé aucune échéance du prêt et qu'il prétend à tort bénéficier des dispositions de l'article 489 du code civil, elle a demandé la condamnation solidaire des époux X...

Par ailleurs il résulte des dispositions de l'article 489 -1 ancien du Code civil, d'ailleurs repris pour l'essentiel à l'article 414 - 2 nouveau du même code, qu'après le décès du souscripteur d'un contrat

A cette audience, la société [K] ECLAIRAGE EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1 et 1583 du Code Civil, Vu les articles

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 494 et 512 du Code de procédure pénale, et

son matériel et par la procédure pénale engagée par celle-ci contre lui ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 489 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour faire un acte valable il faut être

d'usage de document administratif inexact, d'autre part, à 5 mois d'emprisonnement pour usurpation d'état civil ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles

l'acte, son auteur était dans un intervalle lucide ; qu'en dispensant Mme Y... de faire cette preuve, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que, d'après l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Pierre X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Bouygues immobilier ; rejette la demande de M. Pierre X...