CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU PREMIER DE CES CODES, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE

LIBERTE DU COMMERCE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE

la décision a ét rendue, mais aussi celle des audiences précédentes où ont eu lieu les débats ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 64, 408, 463 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

485 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 441-1 du code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale et de l'article

24 de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la b violation des articles 485, 486, 592, 510 et 512 du Code de procédure pénale, vice de forme

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

13 JUILLET 1967, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA PREVENTION

2 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1134 du même Code, article 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

1382 du Code civil, des articles 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 29 de la même loi, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la décision attaquée, après avoir

408 du Code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré André Y... coupable d'abus de confiance ;

8 de l'ordonnance 86-243 du 1er décembre 1986, de l'article 575 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu

tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision au regard des articles

" ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 398, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale, qu'il est donné

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 197 de la même loi, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

Z..., usant de la faculté prévue à l'article 485 du Code de procédure pénale, a fait lecture de la décision rendue ; " alors que la composition de la cour d'appel, à l'audience de laquelle ont eu lieu

498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL DE LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE