486 et 512 du Code de procédure pénale ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

irrecevable ses oppositions à un arrêt de ladite cour d'appel du 29 mars 1999 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 422-2, L. 484 du Code de l'urbanisme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a condamné Giulio de X... auquel l'infraction poursuivie peut être imputée

480, 481 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L. 480-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'action attribuée à la commune par l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui a pour objet

L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 388, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensembles les droits de la défense et de l'article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles 379, 480, 482 et 483 du code de procédure civile ».

l'affiche dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné » ; qu'aux termes de l'article

des droits de l'homme, Vu les articles 1240 et 2222 du code civil, Vu les articles 101 et 267 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles L. 420-1, L. 462-7, L. 481-1 et suivants

Relevant provisions: Article 640 criminal code; sections 47 and 76 of Decree of the President of the Republic no.

renvoyé le second des fins de la poursuite, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 2, 6-1, 85, 86, 87, 485, 486, 575

suffit à établir, selon l'article 486 alinéa 3 du Code de procédure pénale, que la décision a été lue par ce magistrat ; Qu'il n'importe que cette lecture ait été faite en présence d'un autre magistrat

B... " ; Sur le deuxième moyen proposé par Bruno Y... , pris de la violation des articles L. 433-1 et L. 483-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Félix JS..., 480 / de M. Jacques KX..., 481 / de M. Jean LW..., 482 / de M. Philippe LY..., 483 / de M. KT... Masse, 484 / de M. Pierre LN..., 485 / de M.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé, par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

J... à payer à chacun d'entre eux la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens. M.

L. 412-18, L. 412-19, L. 436-3, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué