Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme W..., partie civile, à payer à la société MAAF Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné acte du désistement de l'appel du prévenu et de l'appel du ministère public, et alloué aux parties civiles diverses sommes au titre de l'article 475

attaqué a rejeté une requête en rectification d'erreur matérielle tendant à ce que fût ajoutée sur la minute la condamnation du prévenu à payer aux parties civiles la somme de 2 000 francs au titre de l'article

par la partie civile, - a condamné Marc X... à payer à la partie civile : [* la somme de 2.000 Euros au titre du préjudice matériel, *] la somme de 450 Euros en application de l'article 475-1 du Code

la qualité d'associé et en l'absence de mention de son état civil, et à l'octroi de dommages et intérêts ainsi qu'au bénéfice de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel relève que

Norbert : - la somme de 4844,70 € à titre de dommages -intérêts ainsi que les intérêts - la somme de 500 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Condamne Jean Z... à payer à C.

472 du Code de procédure pénale et a déclaré irrecevable la demande au titre de l'article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur C...

de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que ce texte ne saurait permettre à la juridiction répressive de condamner la partie civile à verser au prévenu renvoyé

intérêts civils, avant de s'en désister le 6 mai suivant ; que les parties civiles ont interjeté appel incident et ont été citées comme appelantes ; que l'une d'elles a obtenu une somme au titre de l'article

475-1 du code de procédure pénale, au [8], solidairement, un euro au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à son encontre et, in solidum, la somme de 10 000 euros en application de l'article

total, la demande complémentaire présentée au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale n'apparaissant pas par ailleurs justifiée.

Mohamed Z... à lui payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 300 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

X... à lui payer la somme de 5.000 F en réparation de son préjudice moral ainsi que celle de 5.000 F au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

[E]) la somme de 1 euro au titre de son préjudice moral et la somme de 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, puis, y ajoutant, condamné Mme [H] à payer à chacune des parties

par Madame [T] [M] ; - condamné ce dernier à payer à Madame [M] [T] la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 500 euros au titre de l'article

législation sur les loteries publicitaires caractérisée à la charge de Guy Y... ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, de l'article préliminaire et des articles 2, 4-1, 10, 375-2, 475-1, 480- 1, 543, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure

, supportera les entiers dépens d'appel ; que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à son profit ; "alors, d'une part, que l'arrêt relève que la