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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

65c3d9bfc432ce7d11a6fc66

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

détention N° RG 24/00365 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36ST ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100749

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

proches de l'intéressé aucune personne susceptible d'assumer la tutelle ; qu'il convient de désigner l'UDAF de la Vendée, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrits sur la liste prévue à l'article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440cc4e0040aa37365475

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

février 2024 ayant condamné Monsieur [J] [G] à une interdiction du territoire français pour une durée de 36 mois, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Pierre et MM

613721c3cd580146773f7089

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

attaqué de l'avoir déclarée non recevable en se demande de remboursement de diverses sommes avancées pour le compte des enfants mineurs nés du premier mariage de son époux, et d'avoir ainsi violé l'article

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

670edf0d1c3411ff3460bb18

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[I] [W], régulièrement assigné et destinataire de l’avis du greffe prévu par l’alinéa 3 de l’article 471 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110149

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

mandat de protection future conclu par l'intéressé ; qu'elle doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé, les dispositions des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503137_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

D’autre part, aux termes du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa19cdc6046d4753e9da

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207191_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif. " Par ailleurs, aux termes du quatrième alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401310_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401311_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6865775f72b7e1b6bf1d67bb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

6865776372b7e1b6bf1d684b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f021ca02fc178212f7d8dd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

677835f8e5fcd6312332db36

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ee1dd7001754d61b4b4

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f416764e0040aa3735cd17

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558fb0e2901d10fa367ba

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

695eb35dcdc6046d478ace8d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TJ

J.L.D.

697afb4ecdc6046d471020be

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle

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